Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (« CGU/CGV ») régissent l’accès et l’utilisation du service Fidia Studio, accessible à l’adresse fidiastudio.com (le « Service »), édité par Louis Jongen (voir les mentions légales). En effectuant un achat, tu acceptes expressément et sans réserve les présentes CGU/CGV (case à cocher lors du paiement).

1. Objet

Fidia Studio est un service en ligne de génération d’images par intelligence artificielle : il insère la personne d’une photo que tu importes dans une image d’inspiration, selon tes instructions. Les présentes CGU/CGV encadrent l’utilisation du Service ainsi que la vente des abonnements et des crédits.

2. Accès au Service et compte

• Le Service est réservé aux personnes majeures (18 ans et plus). En utilisant le Service, tu déclares avoir au moins 18 ans.
• La création d’un compte nécessite une adresse e-mail valide et un prénom. Tu es responsable de l’exactitude de ces informations et de la confidentialité de tes identifiants.
• Tu es responsable de toute activité réalisée depuis ton compte. Un compte est personnel ; tu ne peux pas le partager ni le céder.

3. Fonctionnement, crédits et abonnements

• L’accès au Service nécessite un abonnement actif (formules Découverte, Créateur ou Icône). Les caractéristiques et les prix de chaque formule sont indiqués sur la page d’abonnement avant tout achat.
• Chaque génération d’image consomme des crédits. Les modalités des crédits (montant inclus, rechargement via des packs) sont précisées sur la page d’abonnement.
• Les crédits inclus dans l’abonnement sont valables pour la période facturée en cours. Ils ne sont pas reportés sur la période suivante : à chaque renouvellement, le compteur est réinitialisé au nombre de crédits de la formule souscrite.
• Les crédits achetés séparément (recharges) n’expirent pas. Ils restent acquis d’une période à l’autre et ne sont utilisés qu’une fois les crédits de l’abonnement épuisés.
• Un crédit utilisé est définitivement consommé et n’est pas remboursable.

4. Règles d’utilisation et contenus

Tu es seul responsable des images que tu importes et des instructions que tu donnes. En utilisant le Service, tu garantis :

• disposer de tous les droits et autorisations nécessaires sur les images importées, y compris le consentement explicite de toute personne y figurant ;
• ne pas créer, importer ou générer de contenu illégal, notamment : tout contenu à caractère sexuel impliquant des mineurs, tout contenu intime non consenti, tout contenu diffamatoire, haineux, violent, trompeur ou portant atteinte aux droits d’autrui (image, vie privée, droits de propriété intellectuelle) ;
• ne pas utiliser le Service pour usurper l’identité d’une personne, la tromper ou lui nuire (par exemple créer un « deepfake » d’une personne réelle sans son consentement).

Le Service applique une modération automatisée et se réserve le droit de refuser une génération, de retirer un contenu et de suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement, sans préjudice de tout recours.

5. Propriété intellectuelle

La marque « Fidia Studio », le logo, l’interface et les éléments du Service restent la propriété exclusive de l’éditeur. Sous réserve du respect des présentes CGU/CGV et du paiement, tu disposes du droit d’utiliser les images que tu génères, y compris à des fins personnelles et commerciales, dans la mesure où tu détiens les droits sur les images que tu as importées. Tu accordes à l’éditeur une licence limitée, strictement nécessaire au fonctionnement du Service (traitement, stockage, affichage de tes images).

6. Prix et paiement

• Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur la page d’abonnement, avant la validation de la commande.
• Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe. L’éditeur ne conserve jamais ton numéro de carte.
• Les abonnements sont souscrits pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvellent par tacite reconduction pour une période identique, sauf résiliation.

7. Durée, résiliation et fin d’abonnement

• Tu peux résilier ton abonnement à tout moment depuis la page Paramètres de ton compte. Après la première période, la résiliation peut intervenir à tout moment et prend effet à la fin de la période déjà payée.
• À la fin de l’abonnement (résiliation ou non-renouvellement), l’accès au Service est suspendu ; ton compte et ton historique sont conservés conformément à la Politique de confidentialité.
• La suppression de ton compte est distincte de la résiliation et prend effet immédiatement. Elle met fin à ton abonnement sur-le-champ, sans attendre la fin de la période déjà payée et sans remboursement de celle-ci. Elle entraîne la perte définitive de l’intégralité de tes crédits, y compris les crédits achetés via une recharge — qui n’expirent pas autrement — ainsi que la suppression de tes générations. Le nombre exact de crédits perdus t’est indiqué sur l’écran de confirmation avant que tu ne valides. Si tu souhaites seulement arrêter les prélèvements en conservant l’accès jusqu’au terme payé, résilie ton abonnement au lieu de supprimer ton compte.
• L’éditeur peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement aux présentes CGU/CGV, de fraude ou d’abus (notamment en cas d’utilisation abusive du programme de parrainage).

8. Droit de rétractation et remboursement

En tant que consommateur, tu disposes en principe d’un délai de 14 jours pour te rétracter d’un achat à distance, sans avoir à te justifier (Code de droit économique, Livre VI).

Toutefois, le Service fournit un contenu numérique et un service à exécution immédiate : la génération de tes images et l’accès au Service débutent dès la validation de ta commande, à ta demande expresse. Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique, en demandant expressément cette exécution immédiate et en reconnaissant, au moment de l’achat, que tu perds de ce fait ton droit de rétractation, tu renonces à ton droit de rétractation pour le contenu et les services déjà fournis.

Geste commercial (au-delà de tes droits légaux) : à titre purement commercial, un remboursement peut être accordé dans un délai de 48 heures suivant le paiement, à la condition que tu n’aies utilisé aucun crédit toi-même. La photo générée automatiquement juste après ton paiement — celle que tu avais vue floutée avant de t’abonner — ne compte pas : elle est produite par le Service, sans action de ta part, et ne te fait donc pas perdre cette faculté. Toute génération que tu lances ensuite, elle, y met fin. Cette faculté ne restreint pas tes droits légaux impératifs de consommateur.

En cas de contestation d’un paiement auprès de ta banque (rétrofacturation / « chargeback »), l’éditeur se réserve le droit de suspendre l’accès et, le cas échéant, de reprendre les avantages accordés.

9. Programme de parrainage

Le Service peut proposer un programme de parrainage. Les récompenses ne sont accordées que lorsque les conditions annoncées sont réunies (notamment la confirmation du premier paiement du filleul), une seule fois par filleul, et sous réserve de l’absence de fraude ou d’abus. L’éditeur peut modifier, suspendre ou mettre fin au programme à tout moment.

10. Disponibilité et responsabilité

• Le Service est fourni « en l’état ». L’éditeur met tout en œuvre pour en assurer la disponibilité, sans garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs.
• Les résultats produits par l’intelligence artificielle peuvent varier et présenter des imperfections ; aucun résultat précis n’est garanti.
• Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects. Aucune clause des présentes ne vise à écarter tes droits légaux impératifs en tant que consommateur.

11. Données personnelles

Le traitement de tes données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité & cookies.

12. Modification des CGU/CGV

L’éditeur peut modifier les présentes CGU/CGV. En cas de modification substantielle affectant un abonnement en cours, tu en seras informé. La poursuite de l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation.

13. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité en nous contactant à contact.fidiastudio@gmail.com.

À défaut de solution amiable, tu peux, en tant que consommateur, saisir gratuitement le Service de médiation pour le consommateur :

North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles
+32 (0)2 702 52 20 — contact@mediationconsommateur.be
mediationconsommateur.be

À défaut de résolution amiable ou par médiation, les cours et tribunaux belges compétents seront seuls compétents, sans préjudice des règles protectrices impératives applicables aux consommateurs.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV : contact.fidiastudio@gmail.com.